Conditions générales de vente — TruckNetz.DE

1. Champ d'application et objet du contrat

1.1. Le site web TruckNetz.DE (exploité par OPTILIFE DOO RAKOVAC dans le cadre du réseau) agit exclusivement en tant que simple service d'information et d'intermédiation et ne collabore qu'avec des entreprises partenaires agréées. Ni OPTILIFE DOO RAKOVAC ni TruckNetz.DE n'exercent eux-mêmes une activité d'entreprise de dépannage, d'atelier ou de service d'assistance dépannage. L'ensemble des prestations opérationnelles sur place sont fournies exclusivement par des entreprises tierces juridiquement indépendantes (partenaires). 

1.2. Le fournisseur met à disposition une plateforme technologique qui, au moyen de technologies et d'algorithmes spécialisés, établit une connexion efficace entre les clients cherchant de l'aide et des prestataires tiers qualifiés. 

1.3. Un contrat portant sur l'exécution physique de travaux de dépannage, de récupération ou de réparation est conclu exclusivement entre le donneur d'ordre (client) et l'entreprise tierce respective (partenaire). Le fournisseur (Optilife DOO) n'est pas partie à ce contrat d'entreprise.

1.4. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de la même manière à l'utilisation de notre site web et de notre application mobile « LKW Abschleppdienst: Truck-Netz ». L'application est mise à disposition gratuitement et sert exclusivement à l'information et à l'intermédiation ; aucun droit à une disponibilité permanente n'existe.

2. Exclusion de responsabilité pour les prestations tierces 

2.1. Étant donné que le fournisseur agit uniquement en tant qu'intermédiaire et source d'information, il n'assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des prestations intermédiées par l'entreprise tierce. 

2.2. Les réclamations, demandes de dommages et intérêts ou demandes de garantie concernant l'exécution technique doivent être adressées directement à l'entreprise tierce exécutante.

3. Étendue des prestations du service d'information 

3.1. La prestation due par le fournisseur se limite à la transmission d'informations et à l'intermédiation, fondée sur un algorithme, d'une entreprise tierce (partenaire) appropriée. 

3.2. Le fournisseur ne doit pas l'exécution de la prestation technique de dépannage ou de récupération elle-même, mais la sélection soigneuse et la transmission de la demande à des partenaires qualifiés. 

3.3. Les indications de temps relatives à l'arrivée du partenaire sur le lieu d'intervention sont des estimations sans engagement, basées sur les données fournies par le partenaire. Le fournisseur n'est pas responsable des retards dus aux conditions de circulation ou météorologiques.

4. Prix et conditions de paiement 

4.1. Les prix convenus au moment de l'intermédiation s'appliquent. La facturation est en règle générale effectuée directement par l'entreprise tierce exécutante ou par son mandataire d'encaissement. 

4.2. Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles immédiatement après l'exécution de la prestation technique par l'entreprise tierce. Sont acceptés le paiement en espèces, le paiement par carte ou (après vérification préalable) le paiement sur facture. 

4.3. Tous les prix s'entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

5. Annulation et courses à vide 

5.1. Le donneur d'ordre peut annuler à tout moment l'ordre d'intermédiation. 

5.2. Si une entreprise tierce (partenaire) a déjà été intermédiée et que celle-ci est déjà partie vers le lieu d'intervention, un forfait dit de course à vide devient exigible. Celui-ci sert à compenser les dépenses de l'entreprise tierce et est facturé au nom du partenaire.

6. Obligations du donneur d'ordre 

6.1. Pour le bon fonctionnement de l'algorithme d'intermédiation, le donneur d'ordre est tenu d'indiquer de manière absolument conforme à la vérité le lieu, le type de dommage et les particularités (par ex. chargement, marchandises dangereuses). 

6.2. Le donneur d'ordre doit s'assurer que le lieu d'intervention est accessible au véhicule spécialisé intermédié de l'entreprise tierce.

7. Responsabilité et garantie 

7.1. Le fournisseur n'est responsable que des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses propres obligations en tant que prestataire de services d'information (par ex. transmission erronée de données). 

7.2. L'entreprise tierce exécutante (partenaire) est seule responsable de l'exécution technique de la prestation, des dommages matériels au véhicule ou d'autres défauts de l'assistance dépannage. 

7.3. Le fournisseur n'assume aucune garantie quant à la disponibilité des partenaires ou à leur équipement technique.

7.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ni aux prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans cette mesure, le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales.

8. Dispositions finales 

8.1. Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives du droit de cet État demeurent inchangées. Pour les consommateurs hors UE, le droit de la Republika Srbija s'applique, dans la mesure où aucun droit international impératif de protection des consommateurs (par ex. en Allemagne) ne prévaut. 

8.2. La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres CGV (clause salvatrice).

8.3. Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre déclaration de protection des données.

8.4. Le service d'intermédiation et d'information du fournisseur est fourni gratuitement au client ; aucune relation contractuelle onéreuse distincte entre le client et le fournisseur n'est conclue. Un éventuel droit de rétractation légal du consommateur concerne exclusivement le contrat conclu avec l'entreprise tierce exécutante (partenaire) portant sur la prestation de dépannage, de remorquage ou de récupération. En cas de prestations d'urgence ou immédiates dont l'exécution commence sans délai à la demande expresse du client, un droit de rétractation peut être exclu conformément aux §§ 312g, 356 Abs. 4 BGB ou s'éteindre avec l'exécution complète de la prestation.

8.5. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation d'intermédiation est le siège du fournisseur. À l'égard des consommateurs, les fors légaux s'appliquent.